CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES (CGS)
MAISON VENSER LUXURY SARL-S
Société à responsabilité limitée simplifiée
Siège social : 12 Rue du Château d’Eau, L-3364 Leudelange, Luxembourg
RCS Luxembourg : B303388
Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après les « CGS ») encadrent les relations contractuelles entre MAISON VENSER LUXURY SARL-S (ci-après « MAISON VENSER LUXURY » ou « la Maison ») et ses clients (ci-après le « Client »).
Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve des CGS, dans leur version en vigueur à la date de validation de la commande.
ARTICLE 1 — OBJET
Les présentes CGS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MAISON VENSER LUXURY fournit au Client des prestations de conseil stratégique, structuration institutionnelle, analyse organisationnelle, coordination administrative non réglementée, audit, accompagnement stratégique et services connexes.
Les prestations peuvent être proposées via le site internet, par devis, proposition commerciale, contrat spécifique ou tout autre support contractuel.
Les CGS constituent le socle contractuel applicable à toute prestation, sauf stipulation contraire expressément acceptée par écrit par la Maison.
ARTICLE 2 — CHAMP D’APPLICATION
Les CGS s’appliquent à toute prestation fournie par la Maison à un Client professionnel ou particulier.
Toute condition générale ou particulière émanant du Client, notamment ses conditions générales d’achat, est inopposable à la Maison, sauf acceptation écrite préalable et expresse de celle-ci.
En cas de contradiction entre les CGS et des conditions particulières signées par les parties, ces dernières prévalent exclusivement pour les stipulations expressément visées.
ARTICLE 2.1 — CLIENTS PROFESSIONNELS ET PARTICULIERS
Les prestations peuvent être proposées à des clients professionnels ou à des particuliers.
Lorsqu’un Client agit à des fins professionnelles, les dispositions applicables aux consommateurs ne trouvent pas à s’appliquer.
Lorsqu’un Client agit en qualité de consommateur au sens du droit européen, les dispositions impératives relatives à la protection des consommateurs s’appliquent.
ARTICLE 3 — NATURE DES PRESTATIONS
Les services proposés par la Maison sont exclusivement de nature :
• intellectuelle ;
• consultative ;
• stratégique ;
• organisationnelle ;
• documentaire ;
• administrative non réglementée.
Ils ne constituent en aucun cas :
• un conseil juridique relevant d’une profession réglementée ;
• un acte d’avocat ;
• un acte de fiduciaire ou d’expert-comptable ;
• une mission d’intermédiation financière ;
• une représentation légale ou administrative officielle ;
• une activité relevant d’une profession réglementée au sens du droit applicable.
La Maison n’exerce aucune activité soumise à agrément, licence ou autorisation réglementaire.
Les prestations sont exécutées dans le cadre d’une obligation de moyens.
La Maison met en œuvre l’ensemble des diligences raisonnables nécessaires à l’exécution de la mission confiée, sans pouvoir garantir un résultat déterminé, une validation administrative, une autorisation réglementaire ou une performance économique.
Les livrables remis constituent des analyses, recommandations et orientations structurantes. Ils ne se substituent en aucun cas aux obligations juridiques, fiscales, comptables ou réglementaires propres au Client.
Aucune délégation de pouvoir, représentation légale ou mandat implicite ne résulte de la conclusion d’une mission, sauf convention spécifique distincte formalisée par écrit.
La Maison intervient exclusivement dans le cadre d’une obligation de moyens.
ARTICLE 4 — FORMATION DU CONTRAT ET RÉSERVE D’ACCEPTATION
4.1 Formation du contrat
Le contrat est réputé formé à la date de validation de la commande par le Client, matérialisée par :
• l’acceptation d’un devis ou d’une proposition commerciale ;
• la validation en ligne via le site internet ;
• ou le paiement total ou partiel de la prestation.
La validation électronique vaut signature et acceptation sans réserve des présentes CGS.
4.2 Réserve d’acceptation et analyse préalable
La Maison procède à une analyse préalable de faisabilité avant tout commencement d’exécution.
Elle se réserve le droit de refuser, suspendre ou mettre fin à une mission notamment lorsque :
• la mission excède son champ d’intervention ;
• elle présente un risque juridique, réglementaire, éthique ou réputationnel ;
• les informations transmises sont incomplètes, inexactes ou incohérentes ;
• la mission apparaît matériellement ou juridiquement irréalisable.
4.3 Conséquences financières
En cas de refus avant commencement d’exécution, les sommes versées sont intégralement remboursées.
En cas d’interruption après commencement d’exécution, les sommes correspondant au travail déjà réalisé demeurent acquises à la Maison.
4.4 Collaboration du Client
Le Client s’engage à transmettre l’ensemble des informations et documents nécessaires à l’exécution de la mission.
Tout retard, omission ou inexactitude imputable au Client pourra entraîner la suspension des délais d’exécution sans engager la responsabilité de la Maison.
ARTICLE 5 — TARIFICATION ET FISCALITÉ
Les prix sont exprimés en euros (EUR).
Sauf indication contraire, les prix sont affichés hors taxes.
La TVA applicable est déterminée conformément à la législation luxembourgeoise et européenne en vigueur, notamment en fonction :
• du lieu d’établissement du Client ;
• de son statut fiscal ;
• de la nature de la prestation.
En cas de prestation intracommunautaire B2B, le mécanisme d’autoliquidation pourra s’appliquer sous réserve de la communication d’un numéro de TVA intracommunautaire valide.
La Maison se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, le prix applicable est celui en vigueur à la date de validation de la commande.
ARTICLE 6 — MODALITÉS DE PAIEMENT
Sauf stipulation contraire expressément convenue, le paiement est exigible en totalité avant le commencement de la mission.
Le paiement s’effectue par les moyens proposés par la Maison (notamment paiement en ligne sécurisé).
Les sommes versées sont réputées définitivement acquises, sous réserve des dispositions prévues à l’article relatif au droit de refus ou d’interruption de mission.
6.1 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
• l’application d’intérêts de retard calculés au taux légal applicable au Luxembourg, majoré de cinq (5) points ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément au droit applicable.
La Maison se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations jusqu’au règlement intégral des sommes dues.
6.2 Absence de compensation
Le Client ne peut en aucun cas suspendre, réduire ou compenser un paiement dû au titre d’une prestation exécutée.
ARTIARTICLE 6.3 — DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENT CONSOMMATEUR)
Conformément au droit européen applicable, le Client agissant en qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
6.3.1 Exécution immédiate à la demande expresse du Client
Lorsque le Client demande expressément le commencement de l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation, il reconnaît :
• que la prestation pourra débuter immédiatement ;
• qu’en cas d’exécution complète du service avant la fin du délai de quatorze (14) jours, son droit de rétractation sera perdu ;
• qu’en cas de rétractation après commencement d’exécution mais avant exécution complète, il restera redevable d’un montant proportionnel au service déjà exécuté.
6.3.2 Modalités d’exercice
La rétractation s’exerce par déclaration écrite dénuée d’ambiguïté adressée à la Maison, par courrier électronique ou postal.
6.3.3 Exclusion
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation lorsque l’exécution a commencé après accord exprès préalable du Client et reconnaissance expresse de la perte de son droit de rétractation.
ARTICLE 7 — NATURE DE L’INTERVENTION ET RESPONSABILITÉ
7.1 Obligation de moyens
La Maison intervient exclusivement dans le cadre d’une obligation de moyens.
Elle met en œuvre l’ensemble des diligences raisonnables, compétences et ressources nécessaires à l’exécution des missions confiées, sans pouvoir garantir :
• un résultat déterminé ;
• une validation administrative ;
• une autorisation réglementaire ;
• une performance économique ;
• une acceptation institutionnelle.
Les livrables fournis constituent des analyses, recommandations et orientations stratégiques.
Le Client demeure seul responsable des décisions prises sur leur fondement et de leur mise en œuvre.
7.2 Limitation de responsabilité
La responsabilité de la Maison ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et directement imputable à celle-ci.
En toute hypothèse, la responsabilité totale de la Maison, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant hors taxes effectivement versé par le Client au titre de la prestation concernée.
Cette limitation ne s’applique pas :
• en cas de faute lourde ou dolosive ;
• en cas d’atteinte à l’intégrité physique ;
• lorsque la loi applicable l’interdit.
7.3 Exclusion des dommages indirects
La Maison ne saurait être tenue responsable :
• des pertes indirectes ;
• des pertes d’exploitation ;
• des pertes d’opportunité ;
• des manques à gagner ;
• des préjudices immatériels ou réputationnels ;
• des conséquences résultant de décisions prises par le Client ou par des tiers.
7.4 Indépendance décisionnelle
La Maison n’intervient pas en qualité d’organe décisionnel du Client.
Aucune délégation de pouvoir, mandat implicite ou représentation légale ne résulte de la mission, sauf convention spécifique distincte formalisée par écrit.
ARTICLE 8 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des méthodes, outils, structures, analyses, frameworks, supports, livrables, documents et contenus produits par la Maison dans le cadre des prestations demeure sa propriété intellectuelle exclusive, sauf stipulation contraire expresse.
Le Client bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable des livrables remis, strictement limité à ses besoins internes.
Il est interdit au Client :
• de reproduire, diffuser, publier ou commercialiser les livrables ;
• de les transmettre à des tiers sans autorisation écrite préalable ;
• d’en faire un usage distinct de celui prévu dans le cadre de la mission.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est consentie au Client, sauf convention spécifique écrite.
Les méthodologies, structures et savoir-faire développés par la Maison demeurent sa propriété exclusive, indépendamment de leur application dans le cadre de la mission.
ARTICLE 9 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La Maison s’engage à traiter les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation applicable au Luxembourg.
9.1 Finalité du traitement
Les données collectées sont nécessaires à :
• la gestion des commandes ;
• l’exécution des prestations ;
• la facturation ;
• la gestion administrative et comptable ;
• le respect des obligations légales.
9.2 Base légale
Le traitement repose :
• sur l’exécution du contrat ;
• sur le respect d’obligations légales ;
• ou sur l’intérêt légitime de la Maison.
9.3 Confidentialité et sécurité
La Maison met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données traitées.
9.4 Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’exécution de la mission et au respect des obligations légales.
9.5 Droits des personnes concernées
Conformément au RGPD, toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données la concernant.
Toute demande peut être adressée par écrit à la Maison.
ARTICLE 10 — DURÉE, RÉSILIATION ET SUSPENSION
10.1 Durée
Le contrat prend effet à compter de sa formation telle que définie à l’ARTICLE 4.
Il demeure en vigueur jusqu’à l’exécution complète des prestations ou jusqu’à sa résiliation dans les conditions prévues ci-après.
10.2 Résiliation à l’initiative du Client
Le Client peut mettre fin à la mission par notification écrite.
En cas de résiliation après commencement d’exécution :
• les sommes correspondant au travail déjà réalisé demeurent acquises ;
• toute prestation engagée ou planifiée reste due au prorata de l’avancement.
Aucun remboursement ne pourra être exigé pour une prestation partiellement exécutée, sauf disposition légale impérative contraire.
10.3 Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable.
10.4 Suspension
La Maison peut suspendre l’exécution de la mission en cas :
• de non-paiement ;
• de défaut de transmission des informations nécessaires ;
• de comportement compromettant l’exécution de la mission ;
• de risque juridique ou réglementaire identifié.
La suspension ne constitue pas une résiliation et n’ouvre droit à aucune indemnisation.
ARTICLE 11 — FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, rendant l’exécution impossible ou excessivement difficile.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
• catastrophes naturelles ;
• incendies ;
• interruptions de réseaux ;
• défaillances techniques majeures ;
• grèves ;
• décisions administratives ou réglementaires imprévues ;
• pandémies ou crises sanitaires ;
• indisponibilité imprévisible de prestataires essentiels.
La partie invoquant la force majeure devra notifier l’autre partie dans les meilleurs délais.
L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement.
Si la situation se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.
ARTICLE 12 — INDÉPENDANCE DES PARTIES
La Maison exerce son activité en toute indépendance.
Aucune stipulation des présentes CGS ne saurait être interprétée comme créant une société, une coentreprise, un mandat permanent, un lien de subordination ou une représentation exclusive entre les parties.
Chaque partie demeure juridiquement et financièrement indépendante.
ARTICLE 13 — DIVISIBILITÉ
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGS devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, cette nullité n’affectera pas la validité des autres dispositions, qui conserveront leur plein effet.
Les parties s’engagent à substituer à la disposition invalidée une clause juridiquement valide reflétant l’intention initiale.
ARTICLE 14 — NOTIFICATIONS
Toute notification effectuée dans le cadre des présentes CGS devra être réalisée par écrit, par courrier électronique ou postal, aux coordonnées communiquées par les parties.
Les communications électroniques sont réputées valablement reçues à la date d’envoi, sauf preuve contraire.
ARTICLE 15 — MÉDIATION ET JURIDICTION
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable préalable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes du Grand-Duché de Luxembourg.
Le droit luxembourgeois est seul applicable.
ARTICLE 16 — ARCHIVAGE ET ACCÈS AU CONTRAT
La Maison assure l’archivage des contrats conclus par voie électronique conformément à la législation applicable.
Le Client peut demander une copie du contrat conclu par simple demande écrite.
ARTICLE 17 — LANGUE
Les présentes CGS sont rédigées en langue française.
En cas de traduction, seule la version française fait foi.
ARTICLE 18 — ÉVOLUTION DES SERVICES
La Maison se réserve le droit de faire évoluer ses méthodes, outils et modalités d’exécution dès lors que ces évolutions n’altèrent pas la nature essentielle de la prestation commandée.